Projet de document, à valider par C-Care Madagascar et son conseil juridique avant publication définitive. Les mentions entre crochets restent à compléter.

Informations légales

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Plateforme C-Care Health OS – c-care.life

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026

1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme C-Care Health OS (site c-care.life, application mobile, assistante Tiana sur le web et WhatsApp, espaces connectés) par tout utilisateur : patient, professionnel de santé, laboratoire, service d'imagerie, pharmacie, entreprise ou partenaire. L'utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des CGU.

2. Éditeur et prestataire technique

Dénomination : C-Care Madagascar
Forme juridique et capital : [à compléter par C-Care]
RCS / NIF / STAT : [à compléter par C-Care]
Siège : Lot II I 20 AA Morarano, Route du Pape, Immeuble SANIFER, 1er étage, Antananarivo, Madagascar [à confirmer]
Téléphone : +261 32 11 450 61 · +261 20 78 450 61
E-mail : contact@c-care.life
Site : c-care.life

La plateforme est opérée par C-Care Madagascar sur la base de la technologie TIBOK OS, fournie par Digital Data Solutions Ltd (DDS), société de droit mauricien immatriculée sous le numéro C20173522, 4th Floor, The Catalyst, Silicon Avenue, République de Maurice.

3. Description des services

  • Accueil, orientation et préparation du dossier par l'assistante Tiana (chat, WhatsApp), en malgache, en français ou en anglais ;
  • Consultations médicales à distance (téléconsultation) et sur site dans les centres médicaux C-Care, avec des médecins inscrits à l'Ordre National des Médecins de Madagascar ;
  • Ordonnances électroniques et transmission à la pharmacie choisie par le patient ;
  • Demandes, planification et résultats d'analyses C-Lab et d'examens d'imagerie, versés au dossier ;
  • Accès aux spécialités du réseau C-Care, et orientation vers les établissements C-Care à Maurice via l'International Desk ;
  • Silent Check, autoquestionnaire gratuit d'estimation du risque cardiovasculaire et métabolique ;
  • Espaces sécurisés propres à chaque acteur (patient, médecin, laboratoire, imagerie, pharmacie) autour d'un dossier patient unique.

4. Nature du service médical

Les consultations sont de véritables actes médicaux réalisés par des médecins qualifiés, qui peuvent établir un diagnostic, prescrire, délivrer des certificats et assurer le suivi. La consultation à distance ne remplace pas, dans certains cas, un examen physique : le médecin peut alors orienter le patient vers une consultation sur site, des examens complémentaires ou un établissement de santé.

Ne sont pas assurées à distance : les urgences vitales, la prescription de stupéfiants ou de substances psychotropes classées, et les certificats réglementés exigeant un examen physique.

5. Accès, compte et vérification d'identité

L'accès aux services suppose la création d'un compte par une personne majeure, avec des informations exactes. Le titulaire peut rattacher des profils familiaux ; chaque profil dispose d'un dossier individuel et confidentiel. Les mineurs consultent en présence d'un parent ou tuteur légal.

Patients : connexion par e-mail et mot de passe, ou via Google ou Facebook. Avant la première consultation, l'identité est vérifiée (pièce d'identité officielle et vérification faciale en vidéo). Une même pièce ne peut être rattachée qu'à un seul compte.

Professionnels (médecins, C-Lab, imagerie, pharmacie) : connexion par numéro de mobile et mot de passe. À la première connexion, le compte est activé après vérification du visage et de la carte d'identité ; les médecins justifient en outre de leur inscription à l'Ordre. Une vérification faciale peut être demandée à chaque connexion.

Le médecin peut, à tout moment, demander la présentation d'une pièce d'identité à l'écran et refuser ou reporter la consultation si l'identité ne peut être établie.

6. Obligations de l'utilisateur

  • Fournir des informations sincères et à jour, ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
  • Respecter les professionnels de santé et les équipes C-Care ;
  • Ne pas perturber la plateforme ni tenter d'y accéder frauduleusement ;
  • Garder ses identifiants confidentiels.

7. Sécurité et confidentialité

Les données sont hébergées sur une infrastructure certifiée SOC 2 Type II (Supabase / AWS, Francfort), chiffrées en transit (TLS) et au repos (AES-256), avec cloisonnement des accès par rôle et traçabilité complète. Aucune consultation n'est enregistrée.

8. Assistance par intelligence artificielle

Les médecins C-Care sont assistés par My Medical Intelligence, le module d'aide à la décision clinique de TIBOK OS, et l'accueil des patients est assuré par Tiana, assistante conversationnelle. Ces outils préparent, structurent et résument l'information ; ils ne posent jamais de diagnostic et ne prescrivent jamais. Le diagnostic et les décisions médicales relèvent exclusivement du médecin C-Care en charge du patient.

Avant tout traitement par un modèle d'intelligence artificielle, les données sont pseudonymisées : aucune donnée nominative (nom, prénoms, coordonnées, numéro de dossier) n'est transmise aux fournisseurs de modèles. Les échanges sont chiffrés en transit et au repos. Les fournisseurs tiers de modèles d'IA ne conservent pas les données et ne les utilisent pas pour entraîner leurs modèles ; leur liste à jour est communiquée sur simple demande au DPO.

Le patient est informé que l'IA n'est qu'un outil d'assistance. Son consentement explicite est recueilli avant tout traitement de ses données par ces outils.

9. C-Lab, imagerie, pharmacie et partenaires

Les comptes rendus d'analyses et d'imagerie sont déposés dans le dossier du patient. Ils peuvent faire l'objet d'une lecture automatisée, après pseudonymisation, pour en faciliter la lecture et signaler les valeurs hors normes ; seul le compte rendu validé par le biologiste ou le radiologue fait foi. Les ordonnances sont transmises, avec l'accord du patient, à la pharmacie de son choix.

10. Suspension du compte

C-Care Madagascar peut suspendre ou supprimer un compte en cas de comportement inapproprié, de fraude ou de non-respect des CGU.

11. Responsabilité

L'acte médical relève de la responsabilité du médecin qui le réalise. C-Care Madagascar et son prestataire technique ne sauraient être tenus responsables d'un dysfonctionnement lié au réseau ou à l'appareil de l'utilisateur, ni d'une mauvaise utilisation des informations délivrées.

12. Propriété intellectuelle

Les éléments de la plateforme sont protégés. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

13. Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit malgache. Après tentative de règlement amiable, tout litige est porté devant les juridictions compétentes d'Antananarivo.

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